Les présentes Conditions générales de vente («CGV») s’appliquent à l’ensemble des relations juridiques entre AMAG Import SA («Volton») sise Alte Steinhauserstrasse 12, 6330 Cham, et ses clients concernant l’intermédiation de stations de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, le paiement des services de recharge à ces stations ainsi que la fourniture d’éventuelles prestations dans le domaine de l’électromobilité ( «prestations d’électromobilité»). Par son inscription à un service de recharge, à l’utilisation de l’application, du site web, du portail clients de Volton (Voltonboard) ou d’une station de recharge Volton, le client confirme avoir compris et accepté les présentes CGV. Volton fournit ses prestations d’électromobilité conformément à la version des CGV en vigueur au moment de la commande. La version des CGV respectivement en vigueur peut être consultée ici. Toutes modifications de la part de Volton, à tout moment, restent sous réserve. Les modifications entreront en vigueur avec la publication des conditions mises à jour y afférentes à ce stade. Les clients sont informés des modifications sous une forme appropriée et en temps voulu. Par la poursuite de l’accès aux prestations suivant cette publication ou par la continuation de l’utilisation, le client déclare accepter les conditions modifiées. En cas de refus des CGV modifiées, Volton se réserve le droit de résilier immédiatement la relation contractuelle avec le client correspondant.

INSCRIPTION

Un compte client doit être ouvert pour l’utilisation du service de recharge et d’autres prestations d’électromobilité. Pour ce faire, le formulaire d’inscription doit être rempli dans son intégralité et de manière conforme à la vérité. Volton est autorisée à refuser l’ouverture d’un compte client sans indication de motifs. Le client s’engage à traiter ses données d’accès de manière strictement confidentielle, à ne pas les transmettre et à les protéger contre tout accès non autorisé. Si devait subsister le doute que des tiers non autorisés ont pris connaissance des données d’accès, celles-ci doivent être changées sur-le-champ. Il n’est pas permis d’autoriser des tiers à utiliser un compte et/ou à céder le compte à autrui ou à le transférer de toute autre façon.

CARTE DE RECHARGE

Le client peut s’identifier à la station de recharge concernée, bénéficier d’opérations de recharge et les payer avec une carte de recharge reçue de Volton. Le vol ou la perte de la carte de recharge doit être signalée immédiatement à Volton. Toute responsabilité de la part de Volton en cas d’utilisation abusive, de perte, d’endommagement et de vol d’une carte de recharge est exclue. Tout remplacement de cartes de recharge concernées est à la charge du client. Tous les paiements effectués avec une carte de recharge non encore bloquée sont à la charge du client. En cas d’endommagement de cartes de recharge indépendamment de la volonté du client, Volton remplace gracieusement la carte endommagée.

Dispositions particulières pour la carte de recharge Volton avec CHF 2000.– offerts pour la recharge dans le cadre de l’action 75 ans de Volkswagen en Suisse (ci-après «action»)

L’action est valable pour l’ensemble des variantes des modèles ID.4, ID.4 GTX, ID.5 et ID.5 GTX pour les contrats conclus du 1^er janvier au 28 février 2023 pour des véhicules en stock et des nouvelles commandes de véhicules importés par AMAG Import SA. L’action est valable pour les clients privés et les clients de flotte (à l’exclusion des clients de flotte soutenus par l’usine).

Lors de la remise du véhicule, le client recevra une carte de recharge Volton avec un crédit de recharge de CHF 2000.–. Le crédit de recharge est valable pour une durée max. de 380 jours à compter de la prise en charge du véhicule par le client. Les présentes CGV de Volton s’appliquent par ailleurs à la carte de recharge.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Tous les paiements dus dans le cadre du contrat sont en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale.

Le montant de l’achat d’énergie et de prestations fait l’objet d’une facture mensuelle exigible sous un délai de paiement de 30 jours.

Volton a le droit d’adapter les prix mensuellement et le client déclare accepter cette condition. Des informations correspondantes sur des adaptations des prix sont communiquées par e-mail au plus tard 30 jours avant l’adaptation des prix concernée. 

BLOCAGE

Volton a le droit de bloquer à tout moment et sans préavis le compte client, en particulier si

• le client manque à ses obligations et devoirs conformément à ces CGV;
• le client adopte un comportement illégal ou déloyal;
• le blocage est de l’intérêt présumable du client.

Volton informe le client du blocage effectué.

SITES ET RÉSERVATION

Sur son application de recharge, Volton présente quel site est momentanément disponible pour un service de recharge et, s’il s’agit d’un point de recharge public, quelles conditions y sont applicables. Ne sont pas affichées les conditions d’un point de recharge privé mis à disposition du réseau de recharge public. S’il est prévu une fonction de réservation sur le site concerné, un tel site peut être réservé pour une opération de recharge à la demande du client et selon la disponibilité. 

RECHARGER

Pour démarrer une opération de recharge, le client doit relier son véhicule à la station de recharge au moyen d’un câble de recharge. Le client est alors tenu d’utiliser la prise spécifiée pour son véhicule. Cette prise doit être préalablement débloquée à l’aide de la carte de recharge ou de l’application Volton. Pour terminer le service de recharge, il faut également utiliser soit la carte de recharge Volton, soit l’application Volton. D’éventuels dysfonctionnements lors de l’opération de recharge doivent être signalés en priorité à l’exploitant de la station de recharge concernée.

SÉCURITÉ

Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir à la fois sa sécurité et celle de tiers lors du service de recharge. Le client doit notamment

• raccorder à la station de recharge uniquement des véhicules rechargeables et autorisés pour la circulation routière:
• raccorder uniquement des véhicules conformes à la fois à toutes les dispositions légales et se trouvant dans un état sûr et entretenu dans les règles de l’art;
• respecter les prescriptions du constructeur concernant l’opération de recharge;
• utiliser la station de recharge conformément aux instructions du propriétaire de la station de recharge et de Volton;
• se servir de la station de recharge avec tout le soin approprié;
• en cas de message d’alerte, séparer la connexion entre la station de recharge et le véhicule dans la mesure du possible et contacter la ligne téléphonique d’assistance indiquée de Volton.

En cas de dégâts consécutifs au non-respect des règles de sécurité évoquées, le client est totalement responsable envers le propriétaire de la station de recharge et Volton. 

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment sous forme de texte moyennant un préavis de quatorze (14) jours.

Le client doit vérifier intégralement l’absence de défauts des services. Les défauts doivent être signalés par écrit à Volton dans les 14 jours suivant la réception. Les réclamations tardives ne peuvent pas être prises en considération. Les droits de garantie des défauts réclamés avec du retard sont déchus.

En cas de réclamations de défauts formulés dans les délais et d’existence d’un droit de garantie, Volton remédiera à la non-conformité contractuelle par réparation. Tous autres droits de garantie sont exclus.

La responsabilité de Volton se limite aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité de Volton, en particulier pour des dommages consécutifs et perte de gains, est exclue dans le cadre légal autorisé.

Les données à caractère personnel ainsi que certaines données relatives au véhicule sont traitées, dans la mesure nécessaire à l’exécution du présent contrat ou aux obligations légales ainsi qu’à la sauvegarde de nos intérêts légitimes, par nous-mêmes ou par des tiers comme AMAG Group SA et ses entreprises affiliées, les propriétaires des stations de recharge et/ou par nous-mêmes ou par nos partenaires/prestataires de services agréés par les tiers précités. Les données sont traitées aux fins suivantes: exécution du contrat, suivi des clients, information des clients, enquêtes auprès des clients et gestion d’une plateforme centrale de suivi des personnes intéressées et des clients. Si vous avez fait part de votre consentement, nous utiliserons en outre vos données à des fins de marketing. Veuillez noter que votre absence de consentement ne constitue pas une révocation des autres consentements que vous nous auriez déjà fournis antérieurement. Les coordonnées de contact pour la révocation ainsi que les autres dispositions sur la protection des données applicables à ce contrat peuvent être consultées dans la Déclaration relative à la protection des données.

Pour être valables, les modifications ou compléments au contrat ainsi que les déclarations d’intention juridiques, telles que les avis de résiliation ou réclamations pour cause de défauts, requièrent la forme écrite, c’est-à-dire qu’ils doivent être communiqués par lettre ou par e-mail.

En cas de contradictions entre le contrat et les annexes, les dispositions du contrat prévalent.

D’éventuelles conditions générales de vente du client n’ont aucune validité, même si elles ne font l’objet d’aucune opposition explicite au cas par cas.

Si des dispositions de ce contrat sont ou deviennent invalides en tout ou en partie ou si le contrat comporte une lacune, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide, la disposition valide qui se rapproche le plus de l’objectif de la disposition invalide est réputée convenue.

Le contrat et les droits et obligations qui en découlent ne sont pas cessibles sans l’autorisation écrite de l’autre partie. Le transfert de ce contrat par Volton à l’une de ses sociétés membres du groupe reste sous réserve.

Lorsque seule la forme masculine est employée dans l’un ou l’autre des documents faisant partie de ce contrat, pour des raisons de simplicité linguistique, la forme féminine est toujours réputée incluse.

Il n’existe aucune clause accessoire orale.

Ce contrat, y compris ses annexes, sont soumis au droit matériel suisse.

Le for compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège d’AMAG Import SA à Cham, dans le canton de Zoug. Volton se réserve toutefois le droit d’engager des poursuites au siège du client. Cette clause d’élection de for ne s’applique pas aux cas dans lesquels le code de procédure civile fixe un autre for impératif.